Recommandation n° 2005-8 du 20 décembre 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la retransmission de certains types de combats

NOR: CSAX0504008X

Il ressort de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que la liberté de communication peut être limitée dans la mesure requise notamment par le respect de dignité de la personne humaine et par la sauvegarde de l'ordre public. En outre, aux termes de l'article 15 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de télévision.

Au regard de ces deux articles, la diffusion à la télévision de certains types de combats très violents est susceptible d'être encadrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Dans une recommandation n° R. 99-11 du 22 avril 1999, le Conseil de l'Europe recommande aux gouvernements des Etats membres d'« entreprendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et empêcher les combats libres [...] ». Il considère que ces combats « constituent un danger pour les spectateurs, compromettent la santé des combattants et ont des liens avec des activités illégales [...] ».

En France, les combats classés par les organisateurs d'une manifestation sous l'appellation de « Free Fight », « MMA » ou « Combat libre » ne sont reconnus par aucune fédération nationale.

L'organisation de ce type de combat sur le sol français a fait l'objet d'interdictions par arrêté préfectoral.

En effet, ces pratiques ne répondent pas aux exigences suivantes :

- des règles de compétition respectant l'intégrité physique et morale des sportifs ;
- la transmission de valeurs éducatives ;

- un encadrement médical adapté ;

- des contrôles antidopage ;

- un encadrement formé : arbitres, juges, officiels... ;

- combattants d'égale valeur technique et de poids comparable.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que la retransmission de ce type de combat à la télévision :

- porte atteinte à la dignité des participants ;

- est susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ;

- est contraire à la sauvegarde de l'ordre public.

A ce titre, il recommande aux éditeurs de services de télévision de ne pas diffuser de combats qui ne seraient pas régis par une fédération nationale agréée par le ministère en charge des sports ou, s'agissant des manifestations se déroulant à l'étranger, qui ne répondraient pas aux critères définis précédemment.

Fait à Paris, le 20 décembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

 SOLUTIONS

Pour résumer, aucune loi interdit le MMA en France. Le conseil de l'Europe recommande d'empècher le "combat libre". Le MMA peut se développer en Europe s'il est réglementé.

La France inclue le MMA car aucune fédération nationale développe ce sport. Et aucune fédération nationale ne peut développer ce sport à cause de la recommandation. Le MMA est considéré comme "interdit".

En Europe le MMA se développe dans tous les pays. Il est facile de constater statistiquement sa sportivité. Il suffit de prouver que le MMA existe à l'étranger, que des preuves sur notre territoire existent et de faire évoluer ce sport comme la France le voudrait :

- Des règles de compétition les plus poussées pour n'avantager aucune préférence de combat. Elles sont faites d'interdictions. Elles peuvent se différencier par la surface de combat ou quelques techniques de combat suivant la fédération.  Elles respectent l'intégrité physique et morale des sportifs.

- La transmission de valeurs éducatives. Le MMA puise sa source dans tous les Arts Martiaux, le MMA puise donc ces valeurs dans les Arts Martiaux que la France développe. Un sport de combat complet encadré permettant à toutes préférences de combat de s'exprimer dans une panoplie technique la plus large possible.

- Un encadrement médical adapté doit être présent aux compétition, médecin et antenne Croix Rouge.

- Des contrôles antidopage peuvent avoir lieu aux compétitions.

- Un encadrement formé par une fédération MMA : arbitres, juges, officiels... différents stages pour l'obtention de diplôme et pour présenter ce sport doivent être mis en place par la fédération.

- Combattants d'égale valeur technique et de poids comparable. Des catégories doivent être mises en place, une pesée avant la compétition. L'expérience entre 2 combattants doit être impérativement controlés.

- Prouver que ce sport ne porte pas atteinte à la dignité des participants. Les sportifs sont licenciés dans un club de sport de combats et se sont préparés pour ces combats autorisées par la DDJS.

- Prouver qu'il n'est susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Les statistiques s'expliquent scientifiquement et techniquement. 

- Ce sport n'est pas contraire à la sauvegarde de l'ordre public. Toute autorisation de la DDJS devra être justifiée pour prouver son encadrement.

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La FEADA/MMA-France s'est basé sur ces critères pour permettre au MMA de se dévellopper en France tout en conservant ces valeurs.

Fedortrofor

 Mma-France